Conditions Générales de Vente
Article 1
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions conclues entre 1Formaticien.be et ses clients (ci-après dénommé le « Client »). Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières.
Nos conditions générales de vente sont réputées être admises par le Client, du seul fait de la passation de la commande, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières ne nous engagent que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas se présumer de la circonstance que nous aurions accepté le contrat sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions du Client.
Article 2
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. Nos prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent TVA comprise et mentionnent clairement la cotisation Recupel.
Article 3
Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en notre établissement. Il voyage aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente ou de livraison « franco ».
Article 4
Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.
Article 5
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent notre propriété exclusive, jusqu’au paiement intégral de nos factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.
Les éventuelles données se trouvant sur ces appareils ne peuvent constituer une annulation de l’enlèvement de ceux-ci. Dans le cas de retour de produit, le client a le devoir de récupérer ses données par ses propres moyens.
En aucun cas 1Formaticien.be a l’obligation de transfert de ces données et ne peut être responsable des données contenues.
Article 6
La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le constructeur, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat, et, le cas échéant, au programme d’extension de garantie conclu par convention particulière. Elle ne couvre notamment pas les conséquences des cas suivants: insuffisance ou défaillance de l’environnement hardware, software, télécom, électrique, etc.; consommables et usure normale des pièces; ajout ou connexion de matériels ou de logiciels non compris dans le contrat; modification des produits livrés opérée sans notre accord préalable écrit; tous cas de force majeure.
La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux – le choix étant à notre seule appréciation. Les coûts des télécoms sont à charge du Client. Nous ne garantissons en aucun cas l’aptitude d’un matériel ou d’un logiciel à répondre à un problème particulier ou propre à l’activité du Client. Par ailleurs, tout vice non connu de nous qui pourrait affecter les logiciels n’est pas couvert par la garantie.
L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l’offre ou dans les conditions normales d’utilisation mentionnées dans les catalogues, notices et manuels mis à la disposition du Client.
Dans tous les cas, la garantie n’est valable que sur présentation de la facture d’achat et ne porte que sur les défauts physiques du matériel. Celle-ci ne sera appliquée que li l’appareil ou le logiciel nous est rapporté dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires et manuels.
Le matériel défectueux ou faisant l’objet d’un retour chez le fabricant, non réclamé par le client au bout de 3 mois devient notre propriété.
Article 7
La réalisation d’un logiciel spécifique se fait sur base des renseignements que le Client a bien voulus nous fournir. Dans tous les cas, le Client dispose d’une garantie « satisfait ou remboursé » pendant une période de 15 jours calendrier à partir de la date de la facture. Passé ce délai, les logiciels non retournés seront considérés comme validés par le Client, nous dégageant définitivement de toute responsabilité. Les remboursements éventuels sous-entendent qu’aucune copie du logiciel ne reste en possession du Client ; ce dernier autorisant le contrôle du matériel concerné.
Article 8
Tout début et fin de prestation doit être signé par le client.
En cas de refus du client de signature en fin de prestation, un montant forfaitaire équivalent au travail d’une journée sera du. (Sur base de 8H x 85€ HTVA + frais de déplacement de 70€ HTVA)
En cas de refus du client de signature en début de prestation, un montant forfaitaire équivalent à ½ journée de travail sera du. (Sur base de 4H x 85 HTVA + frais de déplacement de 70€ HTVA)
Toute intervention découle d’une demande du client. Toutes preuves sous forme de sms, appel téléphonique, mail, message via réseaux sociaux ou par courrier constitue une preuve suffisante quant à la demande d’intervention tacite du client.
Article 9
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour les conséquences de l’utilisation des marchandises (tant hardware que software) que nous avons vendues, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents, de dommages à des biens distinctifs de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur, de dommages résultant d’une mise en inactivité totale ou partielle, ou d’autres dommages.
Le client en tant que bon père de famille est censé avoir un backup à jour de ses données.
Et en aucun cas la société 1Formaticien.be ne peut être tenu comme responsable d’une quelconque perte de donnée ainsi que du préjudice subi.
Article 10
Un acompte de 20% à 40% pourra être réclamé lors de la commande. Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dans l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
Article 11
Sauf stipulation écrite contraire, toutes nos factures sont payables à Mignault, au comptant, nettes et sans escompte. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou la mise en marche des appareils. En cas de retard de paiement, un intérêt calculé selon le taux légal sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 25% du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 150€. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat à charge du client, il nous sera dû des dommages-intérêts forfaitaires égaux à 30% du prix de vente total. Nous pourrons demander une indemnité supérieure si le dommage est supérieur à 30%.
Article 12
La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet équivalent.
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Toute contestation relative à son interprétation, son exécution et sa résiliation est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons.